Version imprimable de la page
source : scotbacc.fr


Les avis d'urbanisme

Le Syndicat mixte est amené à rendre des avis sur l'élaboration de différentes procédures d'urbanisme.

Le Syndicat mixte peut être amené à rendre deux types d'avis :

  • un avis simple en qualité de Personne Publique Associée sur les changements engagés sur le document d'urbanisme d'une commune incluse dans son périmètre ou limitrophe à ce dernier ;
     
  • un avis au titre de l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme portant sur la dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation pour les communes incluses dans son périmètre.

Retrouvez dans ce document le détail de ces procédures issu de la délibération adoptée par le Comité Syndical le 27 octobre 2014.

Ce document est complété par une note supplémentaire d'information concernant la nouvelle procédure applicable à partir du 1er janvier 2017 relative à la dérogation à l'urbanisation limitée.